CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

L’objet des présentes conditions générales de vente (CGV) est le règlement général de base régissant les relations commerciales entre la société staub designlight ag et la partie contractante, ainsi que la définition générale des droits et obligations réciproques Ainsi, les CGV constituent le cadre régissant toutes les relations juridiques entre la société staub designlight ag et l’acheteur; et elles constituent notamment une base exclusive en ce qui concerne la prestation de services, la production d’oeuvres ainsi que la vente de produits. Les présentes CGV font foi pour l’ensemble des relations commerciales présentes et futures avec staub designlight ag jusqu’à leur éventuelle révision, même s’il n’est plus expressément fait référence à ces conditions dans une transaction juridique ultérieure. En cas de litige, seules les CGV rédigées en langue allemande et figurant sur la page d’accueil du site internet de la société staub designlight s’appliquent. Les conditions différentes émises par l’acheteur ne sont applicables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par la société staub designlight ag.

GÉNÉRALITÉS.

Chaque commande est réputée valable uniquement après clarification de tous les détails de celle-ci et après confirmation écrite explicite par staub designlight ag. La confirmation de commande émise par staub designlight ag fait foi en ce qui concerne le contenu et l’exécution de la commande. Sous réserve d’erreurs et de modifications techniques. Les offres ne comportant pas de délai d’acceptation ne sont pas contraignantes.

Sauf accord contraire écrit, les prix s’entendent EXW Stansstad (Incoterms 2020); hors TVA, frais d’emballage, frais de port/d’affranchissement et d’assurance. Si les coûts d’approvisionnement venaient à augmenter durant le traitement de la commande (majoration des coûts de sous-traitance, charges fiscales additionnelles, augmentation des tarifs, augmentation des coûts de transport, fluctuations monétaires supérieures à 5 %), nous nous réservons le droit d’adapter les prix en conséquence. En cas d’augmentation de prix au cours de l’exécution de la commande, l’acheteur est en droit de retirer sa commande si, après sa demande écrite immédiate, l’augmentation de prix n’est pas annulée. Les prix et les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Les livraisons partielles sont autorisées. Les informations indiquées par le fournisseur concernant le poids et les dimensions de la marchandise et de l’emballage sont non contractuelles.

La société staub designlight ag se réserve le droit de réclamer une garantie ou un acompte pour certaines commandes.

La société staub designlight ag n’assume aucun risque de change. La fluctuation des taux de change peut entraîner des ajustements de prix.

CONDITIONS DE PAIEMENT.

Les factures sont payables net sous 20 jours (date d’échéance). Le paiement d’avance s’applique pour les livraisons à l’étranger. Les autres accords éventuels ne sont valables qu’après confirmation écrite de staub designlight ag à l’acheteur. En cas de défaut de paiement, toutes les factures impayées deviennent exigibles. En cas de retard de paiement (des commandes livrées), les commandes qui ont déjà été confirmées par staub designlight ag pour une échéance de paiement spécifique et qui n’ont pas encore été livrées, peuvent immédiatement faire l’objet d’un paiement anticipé. La société staub designlight ag se réserve le droit de facturer des frais de recouvrement et des intérêts de retard, ainsi que de réclamer des frais de rappel. Jusqu’à paiement complet, la marchandise livrée reste la propriété de staub designlight ag. La société staub designlight ag se réserve le droit, à tout moment, d’exécuter les livraisons uniquement contre paiement anticipé ou contre remboursement. Cette disposition s’applique également pour les livraisons déjà confirmées par une facture et pour un autre délai de paiement.

Un droit à compensation faisant valoir les réclamations de l’acheteur n’est pas autorisé. L’obligation de paiement n’est pas influencée par les réclamations pour manquement dénoncées par l’acheteur.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

La société staub designlight ag demeure propriétaire de l’ensemble des livraisons jusqu’à réception de l’intégralité des paiements prévus par le contrat. L’acheteur est tenu de coopérer aux mesures visant à protéger la propriété de la société staub designlight ag. Il autorise notamment la société staub designlight ag, lors de la conclusion du contrat, à procéder, au frais de l’acheteur, à l’inscription ou la réservation de la réserve de propriété dans les registres public, livres ou registres similaires conformément aux lois nationales en vigueur et à remplir toutes les formalités pertinentes. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur s’engage à entretenir, à ses frais, les marchandises livrées et à les protéger, pour le compte de staub designlight ag, contre le vol, la casse, le feu, l’eau et tout autre risque. En outre, il prendra toutes les mesures nécessaires afin que la revendication de propriété de staub designlight ag ne soit ni altérée, ni annulée.

DÉLAIS DE LIVRAISON.

Le délai de livraison commence dès que le contrat a été conclu, que toutes les formalités officielles telles que les autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement ont été obtenues, que les paiements à effectuer au moment de la commande et les éventuelles garanties ont été fournis et que les points techniques ont été clarifiés. Le délai de livraison est considéré comme respecté si l’avis de mise à disposition pour expédition a été transmis à l’acheteur avant la fin du délai convenu. Le délai de livraison est prolongé d’une durée raisonnable si l’acheteur modifie ultérieurement des spécifications et provoque, ce faisant, un retard de livraison ou de l’exécution des prestations. En outre, nous n’assumons aucune responsabilité quant aux retards résultant d’événements imprévus, tels que cas de force majeur, mobilisation, guerre, émeute, pénurie de matières premières, anomalies de fonctionnement, rebuts de fabrication, grève, retards de transport ou autres événements dont nous ne sommes pas responsables. Dans le mesure où la marchandise commandée, par suite de ces événements involontaires, ne peut pas être livrée ou peut seulement être livrée en retard, l’acheteur ne peut prétendre à une quelconque réclamation à l’encontre de staub designlight ag.

SCHÉMAS ET DOCUMENTS.

La société staub designlight ag se réserve un droit de propriété et de propriété intellectuelle exclusif sur l’ensemble des schémas, photos, projets, devis et autres documents émis par staub designlight ag. Toute copie ou réutilisation du catalogue de produit soumis au droit sur la propriété intellectuelle est strictement interdite. Ces documents sont confiés personnellement à l’acheteur et ne doivent être ni communiqués à des tiers, ni copiés sans autorisation écrite de staub designlight ag. Ils devront être retournés à la société staub designlight ag à la première demande. Toute infraction oblige l’acheteur à payer une pénalité de CHF 20‘000.-.

La société staub designlight ag se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires et est autorisée à résilier le contrat sans que l’acheteur ne puisse faire valoir ses droits.

LIEU D'EXÉCUTION, ÉXPEDITION ET RISQUE LIÉ AU TRANSPORT.

Le lieu d’exécution est Stansstad. Le bénéfice et le risque sont transféré à l’acheteur dès que la marchandise quitte les entrepôts de la société staub designlight ag; cette disposition s’applique également pour les livraisons franco domicile (CPT Incoterms 2020).

Une assurance de transport ne sera souscrite qu’à la demande explicite de l’acheteur et à ses frais. Les envois présentant d’éventuels dommages dus au transport doivent être acceptés et les défauts doivent être immédiatement signalés au transporteur par écrit (envoyer une copie à staub designlight ag). Les plaintes et réclamations doivent être déposées dans un délai de 8 jours à réception des marchandises, à la société staub designlight ag, sans quoi la livraison sera considérée comme acceptée sans réserve. Les retours non affranchis destinés à staub designlight ag ne seront pas acceptés.

GARANTIE DES VICES CACHÉS.

La société staub designlight ag accorde une garantie pour les vices et défauts présents au moment de la livraison selon les dispositions suivantes. Tout défaut visible et/ou identifié doit être signalé à staub designlight ag dans un délai de 8 jours suivant la réception des produits et, dans tous les cas, avant leur traitement/installation. La nature de la garantie accordée, au choix de la société staub designlight ag, consiste en l’élimination du défaut (rectification) ou le remplacement des produits refusés par l’acheteur. La prise en charge des frais de transport, de déplacement, de main d’oeuvre et de matériel est exclue, à l’exception des frais de livraison. Toute obligation liée à des dommages et intérêts est exclue – dans la mesure admise par la loi.

DROIT DE RETOUR.

Les ensembles luminaires fabriqués selon les demandes spécifiques du client ne peuvent plus être repris.

Les luminaires individuels avec une longueur de câbles spécifique à la demande du client peuvent être retournés, s’ils sont en parfait état et s’ils n’ont pas encore été installés, dans un délai de 20 jours à compter de la date de facturation; le client bénéficie alors d’un avoir correspondant. La société staub designlight ag se réserve le droit d’appliquer des frais de traitement correspondants, ainsi qu’une déduction pour la remise à l’état d’origine des luminaires. Les avoirs ne sont pas remboursés en espèces et ne peuvent être estimés qu’à partir des factures de staub designlight ag.

Les luminaires dans leur état d’origine et les autres produits standards peuvent être retournés, s’ils sont en parfait état et s’ils n’ont pas encore été installés, dans un délai de 20 jours à compter de la date de facturation; le client bénéficie alors d’un avoir correspondant. La société staub designlight ag se réserve le droit d’appliquer des frais de traitement correspondants. Les avoirs ne sont pas remboursés en espèces et ne peuvent être compensés que par des facturations de staub designlight ag.

CONDITIONS DE GARANTIE.

La société staub designlight ag accorde à ses clients, pour tout produit staub designlight ag commandé après le 01.01.2014, les durées de garantie suivantes à partir de la date de facturation: 2 ans pour tous les dispositifs électroniques de commande et d’alimentation, 5 ans pour les modules HP-LED, 7 ans pour tous les autres produits. Pour les produits livrés avant le 01/01/2014, les périodes de garantie valables au moment de la facturation s’appliquent. Pour les variantes de produits spécifiques aux clients et les travaux à façon, une garantie de 1 an est accordée à compter de la date de facturation.

La garantie couvre la réparation ou l’échange gratuit de tous les composants qui, en raison de défauts de fabrication ou de matériau, ne fonctionnent plus correctement. Le recours à garantie n’inclut pas les dommages mécaniques (y compris sur les surfaces des revêtements), les bris de verre, les ampoules à incandescence, les LED, les systèmes électroniques, les frais d’expédition, les dommages et les frais auxiliaires sur les chantiers d’installation. staub designlight ag ne peut garantir la durée de vie indiquée pour les ampoules à incandescence et les LED. Il en est de même pour toute modification de l’intensité lumineuse et de la couleur des ampoules à incandescence, des LED, des verres et des filtres de couleur.

En cas de réparation, l’acheteur de nos produits s’engage à renvoyer le produit en question, sans frais, à la société staub designlight ag. Les frais encourus dans ce contexte ne sont pas pris en charge par staub designlight ag. La société staub designlight ag ne procède à aucune réparation ou à aucun échange de produit sur le lieu d’installation. La réparation ou le remplacement gratuit d’un produit ou d’un composant ne renouvelle, ni ne prolonge la période de garantie. Sont également exclus de la garantie tous dommages résultant d’une installation ou d’une utilisation inexacte ou incorrecte des produits staub designlight par l’acheteur ou un tiers. Les éventuelles restrictions complémentaires sont signalées dans les fiches techniques/spécifications respectives des produits.

Protection anti-martres: la protection anti-martres se compose d’un tuyau flexible en acier inoxydable haute qualité protégeant le câble du luminaire contres les morsures de martres. Malgré tout, staub designlight ag ne peut garantir que les câbles des luminaires ou les flexibles en acier inoxydable ne seront pas endommagés par les martres.

Les présentes conditions de garantie incluent également nos consignes de sécurité et nos conditions générales de vente.

Toute modification des produits staub designlight après la livraison ou le non-respect des instructions de montage et/ou des consignes de sécurité par le revendeur ou l’utilisateur final, entraîne l’annulation de la garantie/responsabilité avec effet immédiat. Les éventuelles demandes de recours en garantie doivent être adressées à staub designlight ag accompagnées d’une copie de la facture. Les luminaires défectueux doivent être retournés avec le transformateur ou le bloc d’alimentation, ainsi que le système électronique de contrôle des LED ou la commande électrique (si installée à l’extérieur du produit).

EXCLUSION D'AUTRES RESPONSABILITÉS.

Tous les cas de manquement au contrat et leurs conséquences juridiques, ainsi que toutes les prétentions de l’acheteur quel qu’en soit le fondement juridique, sont réglés de manière exhaustive dans les présentes conditions. Sont notamment exclues toutes les revendications de dommages et intérêts, de réduction, de résiliation du contrat ou de retrait du contrat qui ne sont pas expressément mentionnées. L’acheteur ne saurait en aucun cas prétendre à l’indemnisation de dommages ne survenant pas directement sur l’objet de la livraison, tels que la perte de production, l’immobilisation, les pertes commerciales, les pertes de gain et tout autre dommage direct ou indirect. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas d’intention illicite ou de négligence grave de staub designlight ag, mais elle s’applique en cas d’intention illicite ou de négligence grave de personnes auxiliaire.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET DE LA MARQUE.

Nos luminaires et accessoires staub designlight sont protégés par le droit national et international (brevets) et ne peuvent être ni imités, ni copiés, même à des fins personnelles, sans notre autorisation formelle écrite Cette disposition s’applique également à l’ensemble des photos et schémas de montage de tous les luminaires staub designlight.

INDÉPENDANCE DE CLAUSES.

Si certaines dispositions devaient être ou devenir non valides ou si une lacune devait être constatée dans le contrat, la validité des dispositions restantes ne pourra être contestée. Les dispositions non valides seront considérées comme remplacées par des dispositions valides dont les lacunes sont comblées de manière à ce que la disposition soit la plus similaire possible à l’intention des parties contractantes exprimées dans le contrat.

JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE.

La juridiction compétente est le siège social de la société staub designlight ag, actuellement 6362 Stansstad (Stans). Toutefois, ce dernier se réserve le droit de poursuivre l’acheteur à son siège social. La relation juridique relève du droit suisse matériel (à l’exception de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises).